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Conditions générales de vente

EMMOTORISATION

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d'une part, May Mike, entrepreneur indépendant personne physique, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0845.464.866, exerçant sous la dénomination commerciale générale « Ets May Mike » et, plus spécifiquement pour son activité d'automatismes de portails et d'installations électriques, sous le nom commercial « EMMOTORISATION », dont le siège d'activité est établi à Sivry-Rance, Belgique, joignable via le site internet www.emmotorisation.be, à l'adresse infos@emmotorisation.be (contact général, également utilisable pour toute communication administrative) ou à l'adresse ets.may.mike@gmail.com (contact administratif), ainsi qu'au numéro +32 496 800 450 (ci-après « le Prestataire » ou « EMMOTORISATION »), et d'autre part, toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Article 2 — Champ d'application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par EMMOTORISATION, à savoir l'installation, le dépannage, l'entretien et la maintenance d'automatismes de portails et de portes de garage, ainsi que les travaux électriques et d'interphonie/intercom, en ce compris la fourniture du matériel nécessaire à ces prestations.

Les présentes CGV sont mises à disposition en libre accès sur le site internet d'EMMOTORISATION. Tous les devis, bons de commande et factures émis par EMMOTORISATION y font expressément référence. L'acceptation d'un devis, d'une commande ou de toute autre pièce contractuelle émise par EMMOTORISATION, quelle qu'en soit la forme, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV telles qu'accessibles en ligne à la date de cette acceptation, sans qu'il soit nécessaire que le Client en reçoive une copie séparée. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit et exprès contraire d'EMMOTORISATION. Lorsque EMMOTORISATION intervient en qualité de sous-traitant, l'article 15 ci-après précise l'articulation entre les présentes CGV et celles de l'entreprise donneuse d'ordre.

Article 3 — Devis et commandes

Tout devis établi par EMMOTORISATION porte un numéro de référence propre et est gratuit et valable trente (30) jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, le devis est caduc et doit, le cas échéant, être renouvelé ou réactualisé par EMMOTORISATION avant toute exécution.

La commande n'est réputée acceptée qu'à réception, dans le délai de validité précité, soit du devis signé par le Client, soit d'un accord donné par courrier électronique. Dans ce dernier cas, l'accord par mail n'est valable que s'il mentionne explicitement le numéro de référence du devis concerné et exprime sans équivoque l'acceptation de son contenu intégral (prestations, matériel et prix) ; un mail ne comportant pas cette référence, ou exprimant un accord de principe sans validation formelle du devis correspondant, ne vaut pas commande ferme et ne lie pas EMMOTORISATION. EMMOTORISATION peut en outre subordonner le démarrage des travaux au versement préalable de l'acompte demandé.

Toute modification de la commande initiale (ajout de prestations, changement de matériel, modification des travaux prévus) fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau devis complémentaire portant sa propre référence, et peut entraîner une adaptation du prix et du délai d'exécution.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix figurant dans les devis et factures d'EMMOTORISATION sont exprimés à la fois hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA) et toutes taxes comprises (TVAC), au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. En cas de hausse significative et imprévisible du coût des matériaux ou composants entre l'établissement du devis et l'exécution des travaux, EMMOTORISATION se réserve le droit de répercuter cette hausse sur le prix final, moyennant information préalable du Client. Les frais de déplacement, lorsqu'ils ne sont pas inclus forfaitairement dans le devis, sont facturés en sus selon le tarif en vigueur.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire, un acompte est demandé à la commande. Le solde est exigible à la réception des travaux ou à la livraison, sauf modalités particulières convenues par écrit. Pour les clients professionnels, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de facturation, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard calculé conformément à cette loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 euros. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles protectrices spécifiques applicables aux consommateurs en cas de retard de paiement.

Article 6 — Délais d'exécution et responsabilité en cas de retard

Les délais d'intervention communiqués par EMMOTORISATION le sont à titre indicatif et tiennent compte des disponibilités, des conditions d'accès au chantier et de l'approvisionnement en matériel. Un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à une quelconque indemnisation, sauf retard manifestement excessif et imputable exclusivement à EMMOTORISATION, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 7 — Garanties

7.1. Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge (Livre VI) transposant la directive européenne (UE) 2019/771, tout Client consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la réception des travaux ou de la livraison du bien. Cette garantie couvre les défauts de conformité déjà existants au moment de la livraison ou de la réception, y compris lorsqu'ils ne se manifestent qu'ultérieurement, tels qu'un vice de fabrication du matériel, un composant défectueux d'origine ou une erreur de conception ou de montage imputable à EMMOTORISATION.

7.2. Exclusions de garantie

Ne sont en revanche pas couverts par la garantie, car ne constituant ni un vice de fabrication ni un défaut de conformité imputable à EMMOTORISATION, les dommages dont la cause est étrangère à l'installation elle-même, notamment :

Lorsqu'une réclamation est introduite et que l'examen technique révèle que le dommage relève de l'une des causes exclues ci-dessus, EMMOTORISATION en informe le Client ; si la réclamation s'avère infondée au regard de la garantie, les frais de déplacement et d'expertise engagés pourront être portés à charge du Client demandeur.

7.3. Garantie des vices cachés (clients professionnels)

À l'égard des clients professionnels, seule s'applique la garantie de droit commun des vices cachés au sens des articles applicables du Code civil belge, à l'exclusion de toute garantie décennale. EMMOTORISATION précise expressément qu'aucune garantie décennale n'est souscrite ni offerte dans le cadre de ses prestations d'installation d'automatismes et de travaux électriques, ces prestations ne faisant l'objet d'aucune réception d'ouvrage formalisée constitutive d'un ouvrage au sens des articles relatifs à la responsabilité décennale des constructeurs. Toute réclamation pour vice cachés doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte.

7.4. Non-prolongation de la garantie en cas d'intervention

Toute intervention réalisée par EMMOTORISATION dans le cadre de la garantie légale de conformité, qu'il s'agisse d'une réparation, d'un remplacement de pièce ou d'un réglage, n'a pas pour effet d'interrompre, de suspendre ou de prolonger la durée initiale de la garantie de deux (2) ans courant depuis la réception des travaux ou la livraison visée à l'article 7.1. Cette garantie continue à courir depuis son point de départ initial, sans qu'une nouvelle période de deux ans ne recommence à courir à compter de l'intervention. Seule la pièce effectivement remplacée bénéficie, le cas échéant, du solde de la garantie initiale restant à courir, à l'exclusion de toute garantie nouvelle et autonome propre à cette pièce. Il en va de même pour toute intervention réalisée hors garantie, à titre payant ou dans le cadre d'un contrat d'entretien, laquelle ne fait naître aucune nouvelle période de garantie sur l'ensemble de l'installation ni sur les éléments non concernés par cette intervention.

Article 8 — Réserve de propriété

EMMOTORISATION conserve la pleine propriété du matériel fourni jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et frais éventuels, conformément à l'article 1er, 4°, de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code civil en matière de réserve de propriété. Les risques liés au matériel installé sont toutefois transférés au Client dès la livraison ou l'installation.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de droit économique, lorsque le contrat est conclu à distance ou en dehors de l'établissement d'EMMOTORISATION, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier de motif. Toutefois, conformément à l'article VI.53, 8°, de ce même Code, ce droit ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, et que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours.

Article 10 — Responsabilité et assurance

EMMOTORISATION a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses interventions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée, sauf dommage corporel ou faute intentionnelle.

Article 11 — Conformité RGIE

Toute installation ou intervention électrique réalisée par EMMOTORISATION l'est dans le respect du Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) en vigueur en Belgique. Le Client reste tenu de faire procéder, le cas échéant, au contrôle de conformité de son installation par un organisme agréé, notamment en cas de modification substantielle de celle-ci.

Article 12 — Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par EMMOTORISATION dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de l'exécution des prestations et du respect des obligations légales et comptables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse infos@emmotorisation.be ou ets.may.mike@gmail.com.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à EMMOTORISATION aux coordonnées reprises à l'article 1er. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (rue Ducale 21, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be), qui orientera sa demande vers l'entité de médiation qualifiée compétente.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre EMMOTORISATION et le Client sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, sans préjudice, pour le Client consommateur, des règles impératives de protection lui garantissant l'accès au tribunal de son propre domicile.

Article 15 — Sous-traitance et articulation avec les CGV du donneur d'ordre

Lorsque EMMOTORISATION intervient en qualité de sous-traitant pour le compte d'une entreprise donneuse d'ordre (ci-après « l'Entrepreneur principal ») dans le cadre d'un chantier destiné à un client final, les présentes CGV s'appliquent en parallèle et en complément des conditions générales de vente de l'Entrepreneur principal applicables au client final, sans s'y substituer.

Les conditions générales de l'Entrepreneur principal régissent les aspects commerciaux globaux de la commande passée par le client final (prix global, délais généraux de fourniture et de montage, modalités d'annulation, conditions de retrait et de stockage du matériel, assurance chantier), tandis que les présentes CGV d'EMMOTORISATION régissent spécifiquement les aspects techniques propres à son domaine d'intervention, à savoir l'installation et le raccordement des automatismes de portail et des équipements électriques et d'interphonie, ainsi que les garanties, exclusions et responsabilités afférentes à cette intervention technique telles que définies à l'article 7 des présentes.

En cas de contradiction ponctuelle entre une clause des présentes CGV et une clause des conditions générales de l'Entrepreneur principal relative spécifiquement aux prestations techniques d'EMMOTORISATION (garantie du matériel installé, exclusions de garantie, conformité RGIE), les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne strictement le périmètre technique confié à EMMOTORISATION, sauf disposition plus favorable au consommateur final imposée par une règle impérative du droit belge. Pour toutes les autres clauses (conditions commerciales générales, prix global, modalités de commande auprès de l'Entrepreneur principal), les conditions générales de l'Entrepreneur principal restent seules applicables.

EMMOTORISATION invite l'Entrepreneur principal et le client final à se référer conjointement aux deux documents, qui se complètent, chacun dans son domaine, sans se substituer l'un à l'autre.

Lorsque EMMOTORISATION intervient en qualité de sous-traitant, le point de départ de la garantie visée à l'article 7 des présentes CGV n'est pas la date de facturation d'EMMOTORISATION à l'Entrepreneur principal, mais la date légale de départ de la garantie telle qu'elle résulte des conditions générales de vente de l'Entrepreneur principal à l'égard de son client final (notamment la date de réception des travaux ou de livraison au client final). EMMOTORISATION applique ainsi la même date de départ de garantie que celle opposable au client final par l'Entrepreneur principal, indépendamment du moment où EMMOTORISATION a facturé sa propre prestation à ce dernier.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve, dans les conditions décrites à l'article 2 ci-dessus.

Dernière mise à jour : 18 août 2026