Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de produits ou de services passée auprès de Emmotorisation (Ets May Mike) (BE 0845.464.866) via ce site, ainsi qu'à toute prestation réalisée sur devis accepté.

2. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros. Pour les produits, le prix s'entend toutes taxes comprises (TVA belge en vigueur incluse), hors frais de livraison éventuels précisés avant validation de la commande. Pour les prestations de service réalisées sur devis, le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client.

3. Commande et paiement

Selon le type d'achat, le paiement peut s'effectuer :

• En ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site ;
• À réception de facture, notamment pour les prestations de service ou interventions sur site, selon les modalités convenues avec le client.

La commande n'est définitive qu'après confirmation et, le cas échéant, encaissement du paiement ou acceptation écrite du devis.

4. Droit de rétractation

Conformément au droit européen de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou de l'acceptation du contrat de service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : conformément à l'article VI.53 du Code belge de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : matériel découpé ou installé sur mesure).

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@emmotorisation.be avant l'expiration du délai.

5. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le droit belge et européen pour les biens de consommation, à compter de la livraison. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison.

6. Livraison et interventions sur site

Les délais de livraison ou de planification d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors de la commande ou de l'acceptation du devis. Tout retard significatif sera communiqué au client dans les meilleurs délais.

7. Responsabilité

Emmotorisation (Ets May Mike) s'engage à réaliser ses prestations selon les règles de l'art et les normes de sécurité en vigueur. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel installé ou de modifications réalisées par un tiers non habilité.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client consommateur peut s'adresser à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Ces conditions générales de vente constituent un document de base et devraient être relues par un professionnel du droit avant la mise en production effective du site, afin de garantir leur pleine conformité à votre activité spécifique.